Assurance solde restant dû au Luxembourg : à quoi elle sert et comment comparer

Au Luxembourg, l'achat d'un bien immobilier passe presque toujours par un prêt immobilier, et la banque demande en général une garantie en cas de décès de l'emprunteur. C'est le rôle de l'assurance solde restant dû. Voici comment elle fonctionne, ce que couvre le questionnaire de santé depuis la convention droit à l'oubli, et ce qui reste déductible fiscalement.

Ce contrat revient régulièrement dans un dossier de financement, à côté des autres pièces du montage. Il se compare, comme le reste du financement, avant de signer.

Qu'est-ce que l'assurance solde restant dû ?

Selon le Ministère du Logement, l'assurance solde restant dû consiste au « paiement d'une prime unique au titre d'une assurance temporaire au décès à capital décroissant ». Cette assurance est destinée à garantir le remboursement d'un prêt contracté pour l'acquisition, la construction, l'agrandissement, la transformation ou la remise en état d'une maison ou d'un appartement, pour les besoins personnels d'habitation.

En clair, si l'emprunteur décède avant la fin du prêt, l'assurance rembourse à la banque le capital restant dû, selon les termes du contrat souscrit. C'est une garantie qui protège à la fois la banque, qui récupère les sommes prêtées, et les proches de l'emprunteur, qui n'ont pas à assumer seuls la suite du remboursement.

Comment fonctionne le capital décroissant ?

Le capital assuré n'est pas fixe dans le temps. Il diminue au rythme du remboursement du prêt : au début, quand le capital restant dû est le plus élevé, la couverture l'est aussi, puis elle se réduit progressivement jusqu'à l'extinction du prêt. C'est cette caractéristique, le capital décroissant, qui donne son nom au produit et le distingue d'une assurance décès classique à capital fixe.

La prime peut être payée en une seule fois, on parle alors de prime unique, ou de façon périodique selon la formule retenue avec l'assureur. Le choix entre les deux formules a des conséquences sur la façon dont le coût de l'assurance est financé pendant toute la durée du prêt : une prime unique fige le coût dès la souscription, une prime périodique l'étale sur la durée du contrat.

Pour une vue d'ensemble des assurances utiles au particulier au Luxembourg, consultez notre page sur les assurances du particulier.

Quels frais sont déductibles fiscalement ?

Selon l'Administration des contributions directes, les primes d'assurance liées à un crédit personnel, dont l'assurance solde restant dû, ainsi que les intérêts débiteurs, sont déductibles dans un plafond annuel global. Ce plafond est de 672 euros par an depuis l'année d'imposition 2017. Il était auparavant de 336 euros par an entre 2013 et 2016, et de 672 euros par an avant 2013.

Ce plafond est doublé en cas d'imposition collective avec le conjoint ou le partenaire, et majoré du même montant par enfant donnant droit à une modération d'impôt. L'Administration des contributions directes précise par ailleurs qu'il existe une « majoration complémentaire du plafond en cas de paiement d'une prime unique au titre d'une assurance temporaire au décès à capital décroissant en vue de garantir le remboursement d'un prêt ». Ce point mérite d'être vérifié au cas par cas auprès de l'Administration des contributions directes, puisqu'il s'ajoute au plafond de base.

Qu'est-ce que la convention droit à l'oubli ?

Depuis le 1er janvier 2020, une convention appelée droit à l'oubli facilite l'accès à l'assurance solde restant dû d'un emprunt immobilier pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, notamment celles ayant eu un cancer. Selon le Médiateur, cette convention « facilite dans certaines conditions l'accès à l'assurance solde restant dû d'un emprunt immobilier aux personnes présentant un risque aggravé de santé ».

Elle s'applique à un emprunt pour la résidence principale ou pour des locaux professionnels, pour une couverture maximale de 1 000 000 euros, et avant le 70e anniversaire de l'assuré. Concrètement, elle supprime l'obligation de déclarer au questionnaire de santé un cancer dont le traitement actif est terminé depuis dix ans, un délai réduit à cinq ans si le cancer a été diagnostiqué avant l'âge de 18 ans. Des délais réduits existent aussi pour une liste de cancers spécifiques et pour l'hépatite C. Pour le VIH, la convention plafonne la surprime à 100 %.

Cette convention change concrètement la donne pour les personnes concernées : avant 2020, un questionnaire de santé pouvait rendre l'accès à l'assurance solde restant dû plus difficile pour quelqu'un ayant eu un cancer, même ancien. Depuis le 1er janvier 2020, ce n'est plus le cas dans les conditions prévues par la convention.

Comment comparer les offres d'assurance solde restant dû ?

Le contrat d'assurance solde restant dû est le plus souvent proposé par la banque qui accorde le prêt, mais il peut aussi être souscrit auprès d'un autre assureur, sous réserve de l'accord de la banque. Avant de signer, il est utile de vérifier le montant du capital couvert, son mode de calcul par rapport au capital restant dû réel du prêt, le mode de paiement de la prime, choisie entre unique et périodique, et les exclusions prévues au contrat.

Le questionnaire de santé fait partie des pièces du dossier : c'est lui qui détermine, hors cas couverts par la convention droit à l'oubli, les conditions d'accès au contrat et une éventuelle surprime. Les personnes concernées par le droit à l'oubli ont donc intérêt à vérifier, avec l'assureur, que leur situation entre bien dans le champ de la convention avant de remplir ce questionnaire.

L'assurance solde restant dû n'est qu'une pièce du financement d'un achat immobilier. Pour les règles qui encadrent l'apport et les limites de financement du prêt lui-même, consultez notre page sur l'apport et les limites de financement CSSF. Pour les bases du crédit aux particuliers au Luxembourg, notre guide emprunter au Luxembourg détaille les autres étapes du dossier. Pour visualiser l'évolution du capital restant dû sur lequel se calque la couverture de l'assurance, notre simulateur de mensualité et tableau d'amortissement peut aussi être utile.