Compte bancaire au Luxembourg : le droit au compte de base

Toute personne résidant légalement dans l'Union européenne, qu'elle habite au Luxembourg, en France, en Belgique ou en Allemagne, dispose d'un droit légal à un compte de paiement de base au Luxembourg. Ce droit, ses conditions et les frais qui l'encadrent sont détaillés dans notre dossier sur la banque au quotidien au Luxembourg.

Qui a droit à un compte de paiement de base au Luxembourg ?

La loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement, qui transpose la directive européenne 2014/92/UE, consacre à son article 23 le droit pour tout consommateur résidant légalement dans l'Union européenne d'ouvrir et d'utiliser un compte de paiement de base, quel que soit son lieu de résidence. Ce droit s'applique donc aussi aux frontaliers qui travaillent au Luxembourg mais résident en France, en Belgique ou en Allemagne. Il est en vigueur depuis 2017 et la CSSF l'a rappelé dans un communiqué de presse daté du 18 juin 2026.

Quelles banques sont obligées de proposer ce compte ?

Selon la CSSF, quatre établissements sont légalement tenus d'offrir le compte de paiement de base sur demande au Luxembourg. Un cinquième, la Banque Internationale à Luxembourg, a choisi de le proposer sans y être obligé.

Quel délai pour l'ouverture du compte ?

L'article 25 de la loi du 13 juin 2017 encadre strictement le délai de réponse de la banque. Selon le texte, les établissements concernés « ouvrent le compte ... ou rejettent une demande ... sans délai indu et au plus tard dans les dix jours ouvrables à compter de la réception d'une demande complète ». La banque peut donc refuser la demande, mais elle doit le faire dans ce même délai de dix jours ouvrables.

Quels services couvre le compte de base, et à quel prix ?

L'article 27 de la loi du 13 juin 2017 fixe la liste des services que le compte de paiement de base doit obligatoirement couvrir : l'ouverture, la gestion et la clôture du compte, les dépôts de fonds, les retraits d'espèces dans l'Union européenne, ainsi que l'exécution de virements, de prélèvements et de paiements par carte dans l'Union européenne.

Sur le prix de ces services, l'article 28 de la même loi précise que les établissements « proposent aux consommateurs les services [...] à titre gratuit ou moyennant des frais raisonnables ». La loi n'impose donc pas la gratuité totale, mais encadre le niveau des frais lorsqu'ils existent.

Une fois le compte ouvert, les sommes qui y sont déposées sont protégées selon des règles propres, détaillées dans notre guide sur la garantie des dépôts bancaires au Luxembourg.

Qu'est-ce que le document d'information tarifaire (DIT) ?

Avant la signature de tout contrat de compte de paiement, l'article 5 de la loi du 13 juin 2017 impose à l'établissement de remettre au consommateur un document d'information tarifaire. Le texte précise que les banques « fournissent [...] un document d'information tarifaire qui informe le consommateur sur les frais liés aux services les plus représentatifs ». Ce document doit être intitulé explicitement « document d'information tarifaire » et présenté de façon claire et distincte des autres informations contractuelles.

Une fois le compte ouvert, la loi prévoit également la communication d'un relevé annuel gratuit récapitulant l'ensemble des frais perçus par la banque.

Comment comparer les frais entre banques ?

La CSSF gère un site comparateur public des frais liés aux comptes de paiement, ouvert depuis le 1er novembre 2018. Une nouvelle version, présentée comme plus lisible et imprimable, est disponible depuis le 2 juin 2026 à l'adresse frais-compte-paiement.lu. Ce comparateur permet de situer les frais d'un compte de paiement de base par rapport à d'autres offres du marché avant de choisir un établissement.

Pour les autres aspects de la vie bancaire au quotidien, notre dossier sur la banque au quotidien au Luxembourg détaille les frais, la sécurité et les recours possibles.