Surendettement au Luxembourg : à qui s'adresser et comment se passe la procédure

Un ménage qui ne parvient plus à faire face à ses dettes personnelles au Luxembourg n'est pas seul face à ses créanciers : une procédure de surendettement encadrée par la loi existe, avec des interlocuteurs désignés et des étapes précises. Ce guide explique à qui s'adresser en premier et comment se déroule concrètement chaque phase. Pour comprendre comment une situation d'endettement peut se tendre, voir aussi le guide du crédit aux particuliers.

Qui peut engager une procédure de surendettement ?

Selon Guichet.lu, la procédure de surendettement s'adresse aux « personnes physiques, domiciliées au Luxembourg, qui sont dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes à caractère non professionnel ». Elle ne concerne donc pas les dettes liées à une activité professionnelle, mais les dettes personnelles : crédits à la consommation, loyers impayés, factures diverses, par exemple.

À qui s'adresser avant de déposer une demande ?

Le ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil précise que deux services d'information et de conseil en matière de surendettement (SICS) sont agréés à cet effet : la Ligue médico-sociale et Inter-Actions asbl. Le ministère recommande de contacter l'un de ces deux services avant de déposer une demande devant la Commission de médiation en matière de surendettement. Ces services préparent le dossier et accompagnent la personne surendettée dans ses démarches.

Comment se déroule le règlement conventionnel ?

Guichet.lu détaille la procédure en trois phases. La première, le règlement conventionnel, se déroule devant la Commission de médiation en matière de surendettement, à partir d'un dossier préparé par le SICS contacté. Ce règlement prend la forme d'un plan négocié avec les créanciers.

Ce plan ne peut pas excéder 7 ans, sauf s'il porte sur un prêt relatif à la résidence principale. Pour être validé, il doit être accepté par « au moins 60 % des créanciers représentant 60 % de la masse des créances », selon Guichet.lu.

Que se passe-t-il si le règlement amiable échoue ?

Si la Commission de médiation ne parvient pas à faire aboutir le règlement conventionnel, elle établit un procès-verbal de carence. À compter de sa publication, le débiteur dispose de 2 mois pour saisir le juge de paix d'une requête en redressement judiciaire. De leur côté, les créanciers doivent déclarer leurs créances dans le mois qui suit la publication de l'admission à la procédure.

Le redressement judiciaire, puis, en dernier recours, le rétablissement personnel (parfois appelé « faillite civile »), se déroulent tous les deux devant le juge de paix, selon Guichet.lu. Ces phases prennent le relais lorsque la voie amiable n'a pas suffi.

Quelle est la base légale de cette procédure ?

La procédure de surendettement au Luxembourg repose sur la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, publiée sur le portail Legilux, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. C'est ce texte qui fixe le cadre des trois phases décrites ci-dessus.

Pour les ménages qui cherchent d'abord à réorganiser leurs crédits en cours avant d'en arriver à cette procédure, il peut être utile de comprendre comment fonctionne un regroupement de crédits au Luxembourg ou de revoir les droits attachés à un crédit à la consommation, notamment en matière de remboursement anticipé. Tenir à jour un budget du ménage permet aussi de suivre plus tôt l'évolution de sa situation financière.

À retenir sur les interlocuteurs

En résumé, deux réflexes avant toute démarche : contacter la Ligue médico-sociale ou Inter-Actions asbl pour un premier conseil, puis, si nécessaire, laisser ce service préparer le dossier pour la Commission de médiation en matière de surendettement. Les étapes judiciaires devant le juge de paix n'interviennent qu'en cas d'échec du règlement conventionnel.